Code de la commande publique · à jour 2026 · 20 sections
Acheter pour une collectivité, sans se tromper.
Un guide pour débuter : comprendre quand un achat devient un marché public, choisir la bonne procédure, rédiger les bonnes pièces, et éviter les pièges. Tout repose sur une logique simple — plus l’achat est cher, plus les obligations s’empilent.
L’échelle des seuils
Le montant estimé hors taxes (HT) de votre besoin détermine tout. Voici les trois grands paliers, avec les seuils des collectivités territoriales (2026-2027).
Sans publicité ni mise en concurrence
Travaux : < 100 000 € Fourn. & services : < 60 000 €Devis libres. Les 3 principes s’appliquent quand même.
Procédure adaptée
Travaux : < 5 404 000 € Fourn. & services : < 216 000 €Publicité + mise en concurrence, modalités libres.
Appel d’offres & co.
Travaux : ≥ 5 404 000 € Fourn. & services : ≥ 216 000 €Procédure encadrée, publicité au BOAMP + JOUE.
01 · Comprendre
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (votre collectivité) et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à un besoin : acheter des fournitures, faire réaliser des travaux ou commander des services.
Dès qu’une collectivité dépense de l’argent public pour obtenir une prestation, elle se trouve potentiellement dans le champ des marchés publics. Toutes ces règles sont rassemblées dans le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur en 2019.
Votre service achète des bacs roulants, fait poser un quai de transfert, ou confie l’entretien d’une déchèterie : ce sont trois marchés publics, respectivement de fournitures, de travaux et de services.
Pourquoi tant de règles ?
L’argent dépensé est public. Les règles garantissent le meilleur rapport qualité-prix, l’égalité d’accès des entreprises et l’absence de favoritisme. Respecter la procédure, ce n’est pas de la paperasse gratuite : c’est ce qui vous protège en cas de contestation ou de contrôle.
02 · Comprendre
Les trois grands principes
Quelle que soit la procédure — même pour un petit achat de gré à gré — trois principes fondamentaux s’imposent toujours (article L3 du CCP).
Liberté d’accès à la commande publique
Toute entreprise capable de répondre doit pouvoir candidater. La publicité sert précisément à ouvrir l’accès et à ne pas réserver un marché à une entreprise privilégiée.
Égalité de traitement des candidats
Tous les candidats reçoivent la même information, au même moment, et sont jugés sur les mêmes critères. Pas de réponse privilégiée à l’un, pas de critère inventé après coup.
Transparence des procédures
Les règles du jeu sont annoncées à l’avance et l’acheteur garde une trace écrite de ses choix, justifiable en cas de contrôle.
Même en dessous des seuils, ces principes restent obligatoires. Pour un achat de gré à gré, demander plusieurs devis et garder une trace de votre choix est le minimum qui vous protège.
03 · Comprendre
Qui fait quoi ?
L’acheteur pouvoir adjudicateur
Votre collectivité. C’est elle qui définit le besoin, lance la procédure, choisit l’attributaire et paie.
L’opérateur économique
L’entreprise qui répond. On parle de candidat pendant la procédure, puis de titulaire une fois le marché signé.
L’élu signataire
Le marché est signé par une personne habilitée : le maire, le président de l’EPCI, ou un élu ayant reçu délégation.
Le service technique / prescripteur
Celui qui exprime le besoin et rédige les spécifications techniques (le CCTP). Dans votre cas, le service déchets.
Le comptable public
Le Trésor public. Il contrôle et exécute les paiements. Il ne paiera pas une dépense dont les pièces justificatives sont incomplètes.
La CAO commission d’appel d’offres
Une commission d’élus qui attribue les marchés formalisés. Elle n’est pas obligatoire pour un MAPA, mais la collectivité peut décider de la consulter.
04 · Cadrer l’achat
Les types de marchés
Selon l’objet
| Type | Ce qu’on achète | Exemple déchets |
|---|---|---|
| Fournitures | Achat ou location de produits, matériels, équipements. | Bacs, colonnes à verre, badges d’accès. |
| Services | Prestations : collecte, études, maintenance, gardiennage. | Collecte des déchets, étude d’optimisation des circuits. |
| Travaux | Construction, réhabilitation, ouvrages de génie civil. | Construction d’une déchèterie, voirie d’un site. |
Selon la forme
Marché ordinaire
Une prestation définie, exécutée en une fois. Le plus simple : on commande, on livre, on paie.
Accord-cadre
On fixe les conditions à l’avance sans tout commander d’un coup. Les besoins sont satisfaits ensuite par des bons de commande ou des marchés subséquents. Voir section 12.
Marché à tranches
Une tranche ferme (engagée tout de suite) et des tranches optionnelles affermies plus tard selon les besoins et le budget.
Marché alloti (en lots)
Le besoin est découpé en lots distincts pour ouvrir l’accès aux PME. L’allotissement est le principe par défaut ; ne pas allotir doit se justifier.
Les marchés globaux
Par défaut, la maîtrise d’œuvre (la conception) et l’exécution sont séparées. Mais dans certains cas, la loi autorise de les regrouper dans un même contrat.
Marché de conception-réalisation
Un même opérateur conçoit et réalise l’ouvrage. Réservé aux cas spécifiques (performance énergétique, technique spécialisée, délais contraints) et soumis à conditions strictes.
Marché global de performance
Combine travaux, maintenance et parfois financement, avec des obligations de résultat chiffrées (ex. : économies d’énergie garanties). Le titulaire est payé en fonction des résultats atteints.
Les marchés réservés
L’acheteur peut décider de réserver certains marchés à des structures de l’économie sociale et solidaire : ESAT (établissements d’aide par le travail), entreprises adaptées ou entreprises d’insertion. C’est une faculté, pas une obligation — mais une opportunité de soutenir l’insertion. Voir section 16.
Ne pas confondre : dans un marché public, l’acheteur paie le titulaire pour une prestation (le titulaire ne prend aucun risque commercial). Dans une DSP, l’opérateur gère le service pour son propre compte et se rémunère principalement sur les usagers. Il supporte le risque d’exploitation. Exemple : la collecte des déchets est souvent un marché public ; la gestion d’une installation de stockage rémunérée par des redevances d’apporteurs peut relèver d’une concession. La DSP obéit à des règles spécifiques du CCP (Livre III).
05 · Cadrer l’achat
Les seuils 2026
Le montant estimé hors taxes de votre besoin vous place sur l’un des trois paliers. Ces seuils européens sont révisés tous les deux ans ; voici ceux applicables sur la période 2026-2027.
Seuils de procédure formalisée (obligation de procédure formelle)
| Nature du marché | Acheteur | Seuil HT |
|---|---|---|
| Fournitures & services | Collectivités territoriales | 216 000 € |
| Fournitures & services | État (pouvoirs centraux) | 140 000 € |
| Travaux | Tous acheteurs | 5 404 000 € |
Seuils de dispense (en dessous : achat de gré à gré possible)
| Nature | Seuil de dispense HT | Depuis |
|---|---|---|
| Travaux | 100 000 € | 1ᵉʳ janvier 2026 (pérenne) |
| Fournitures & services | 60 000 € | 1ᵉʳ avril 2026 (40 000 € avant) |
Bien estimer son besoin
Le seuil s’apprécie sur la valeur totale et hors taxes du besoin, sur toute la durée du marché. Pour un besoin récurrent, on additionne sur l’année (ou sur la durée de l’accord-cadre).
Découper artificiellement un besoin en plusieurs petites commandes pour passer sous un seuil est strictement interdit. C’est le « fractionnement » ou « saucissonnage », susceptible de relèver du délit de favoritisme.
06 · Cadrer l’achat
Les procédures
Trois grandes familles, dans l’ordre croissant de formalisme.
1. Sans publicité ni mise en concurrence (gré à gré)
Sous les seuils de dispense ou dans des cas particuliers (urgence impérieuse, fournisseur unique). Vous consultez librement, idéalement plusieurs devis, et vous documentez votre choix.
2. La procédure adaptée (MAPA)
Entre le seuil de dispense et le seuil formalisé. C’est la procédure la plus courante. Vous êtes libre d’organiser la publicité et la mise en concurrence selon l’enjeu — plus le montant approche du seuil formalisé, plus votre procédure doit être robuste.
Contrairement à l’appel d’offres, le MAPA autorise la négociation après réception des offres. Vous pouvez inviter les candidats à améliorer leur proposition (prix, délais, solution technique). Règles à respecter : annoncer la négociation dès le RC, traiter tous les candidats à la même enseigne (mêmes questions pour tous), ne jamais communiquer le prix ou les solutions d’un candidat à un autre, et formaliser les échanges par écrit.
3. Les procédures formalisées
Appel d’offres ouvert
Tout candidat peut remettre une offre. Pas de négociation : on choisit la meilleure offre selon les critères annoncés. La plus utilisée.
Appel d’offres restreint
Deux temps : sélection des candidats admis sur leurs capacités, puis remise d’offres par les seuls admis. Utile quand on attend beaucoup de réponses.
Procédure avec négociation
Permet de négocier les offres. Accessible seulement dans certains cas (besoin complexe, solution non immédiatement disponible…).
Dialogue compétitif
Pour les projets complexes où l’acheteur ne sait pas définir seul la solution. On dialogue avec les candidats pour faire émerger la solution, puis ils remettent une offre.
La procédure infructueuse
Une procédure est déclarée infructueuse lorsqu’aucune offre n’est reçue, que toutes les offres sont rejetées (irrégulières, inacceptables ou inappropriées) ou qu’aucune ne répond aux critères. L’acheteur peut alors :
- Relancer une nouvelle procédure (avec éventuellement un DCE revu) ;
- En procédure formalisée, recourir dans certains cas à une procédure négociée sans publicité préalable (article R2122-3 du CCP).
07 · Cadrer l’achat
Le sourçage
Le sourçage (ou « sourcing ») désigne toutes les actions menées avant de lancer une procédure, pour explorer le marché fournisseur et mieux définir son besoin. C’est non seulement autorisé, mais fortement recommandé (article L2111-2 du CCP).
À quoi ça sert ?
- Connaître les solutions disponibles sur le marché (technologies, innovations).
- Estimer correctement le montant du marché et choisir la bonne procédure.
- Rédiger un CCTP réaliste et proportionné, ni trop restrictif ni trop vague.
- Identifier le nombre d’entreprises susceptibles de répondre.
Les formes possibles
Rencontres bilatérales avec des fournisseurs
Aucune obligation d’organiser un appel d’offres pour ces échanges. On découvre les solutions, on pose des questions techniques.
RFI Request for Information
Une consultation informelle publiée en ligne pour recueillir les idées et retours du marché. Elle n’engage à rien mais ouvre le dialogue de manière équitable.
Salons & journées fournisseurs
Occasions de rencontrer plusieurs acteurs en même temps et de comparer les approches du marché.
Analyse des marchés passés
Consulter le BOAMP ou des plateformes de veille pour voir comment d’autres collectivités ont structuré des marchés similaires.
Ce qu’il ne faut pas faire
Si un fournisseur a participé au sourçage et se retrouve ensuite candidat à la procédure, il peut bénéficier d’un avantage (il connaît vos attentes). Le CCP autorise sa participation à condition que l’acheteur s’assure que cet avantage ne fausse pas la concurrence (accès aux mêmes informations pour tous, CCTP basé sur des performances générales et non sur le produit du fournisseur). Documentez vos échanges.
Rédigez un court rapport de sourçage listant les acteurs rencontrés, les questions posées et les informations recueillies. Ce document vous protège en cas de contestation et enrichit votre analyse des besoins.
08 · Préparer le dossier
Les critères de jugement des offres
Les critères servent à classer les offres et à désigner l’attributaire. Ils doivent être définis avant d’ouvrir les plis, publiés dans le RC avec leur pondération, et ne peuvent plus être modifiés ensuite.
Les critères possibles
Prix Toujours présent
Peut représenter de 30 % à 70 % selon la complexité du marché. Un marché jugé sur le prix seul expose à des offres bas de gamme ou à des dumpings sociaux.
Valeur technique
Notée sur le mémoire technique : méthodologie, moyens humains et matériels, organisation, références. La pièce où l’entreprise démontre sa compétence.
Délai d’exécution / délai de livraison
Pertinent quand la rapidité est un enjeu (urgence de service, contrainte saisonnière…).
Performance environnementale
Bilan carbone, recours aux matériaux recyclés, consommation énergétique des matériels, gestion des déchets de chantier… De plus en plus courant et attendu.
Caractère innovant
Pertinent pour les marchés technologiques ou les solutions numériques.
Conditions sociales d’exécution
Proportion d’emplois en insertion, niveau de qualification des employés, conditions de travail proposées.
La pondération
Chaque critère reçoit un poids exprimé en pourcentage, publié dans le RC. La somme fait 100 %. Voici un exemple courant pour un marché de services :
La note finale d’un candidat = (note prix × 60 %) + (note technique × 30 %) + (note envir. × 10 %).
Les sous-critères
À l’intérieur d’un critère, on peut détailler des sous-critères avec leur propre pondération (ex. : dans « valeur technique à 30 % » : méthodologie 15 %, moyens matériels 10 %, références 5 %). Ils doivent également être publiés si vous comptez les utiliser.
Mieux-disant vs moins-disant
Le mieux-disant est l’offre la plus avantageuse globalement, pas forcément la moins chère. Le moins-disant consiste à choisir uniquement sur le prix — ce qui est possible mais déconseillé sauf pour des achats très simples (fournitures standardisées par exemple).
Un critère portant sur la capacité de l’entreprise (son chiffre d’affaires, son ancienneté, sa taille) ne peut pas servir à noter l’offre. On juge la candidature sur ces éléments, mais l’offre sur ce qu’elle propose concrètement. Par exemple, « l’entreprise a 10 ans d’expérience » n’est pas un critère de jugement de l’offre.
09 · Préparer le dossier
Les pièces du marché
Pour s’y retrouver, classez chaque pièce selon qui la produit et à quel moment. Trois familles.
A. Les pièces de la consultation — produites par l’acheteur
Réunies dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), c’est le dossier remis aux candidats.
RC Règlement de la consultation
La règle du jeu. Comment répondre, date limite, critères de jugement et leur pondération, pièces à fournir.
AE Acte d’engagement ATTRI1
Le contrat à signer. Le candidat y inscrit son offre de prix et s’engage. Une fois signé des deux parties, c’est la pièce contractuelle maîtresse.
CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières
Les règles administratives propres au marché : délais, pénalités, modalités de paiement, révision des prix, garanties, résiliation.
CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières
Le besoin technique. Caractéristiques, performances, contraintes. Rédigé par le service prescripteur. Le cœur de votre besoin.
CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales
Un cahier standard national simplement référencé dans le CCAP. Il en existe plusieurs (Travaux, FCS, PI, TIC, MOE, MI) et s’applique par défaut.
BPU Bordereau des Prix Unitaires
La liste des prix à l’unité (ex. : prix d’un bac, d’une tonne collectée). Utilisé dans les marchés à bons de commande.
DQE Détail Quantitatif Estimatif
Une simulation de quantités appliquée au BPU, uniquement pour comparer les offres. Ne vous engage pas sur les quantités réelles.
DPGF Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Le détail d’un prix global (poste par poste). Utilisé pour les marchés à prix forfaitaire, notamment en travaux.
B. Les pièces de la candidature — produites par l’entreprise
DC1 Lettre de candidature
L’entreprise se présente et déclare sur l’honneur qu’elle n’est pas interdite de soumissionner.
DC2 Déclaration du candidat
Ses capacités : chiffre d’affaires, effectifs, moyens techniques, références.
DUME Document Unique de Marché Européen
Formulaire européen alternatif aux DC1/DC2, qui remplace les attestations au stade de la candidature.
Attestations & Kbis
Avant signature, l’attributaire fournit les justificatifs réels : attestations fiscale et sociale, extrait Kbis, attestation d’assurance.
C. Les pièces de l’offre — produites par l’entreprise
L’acte d’engagement complété
L’AE/ATTRI1 rempli avec le prix proposé et signé par le candidat.
Le mémoire technique
La pièce qui fait souvent la différence. Méthode, moyens, organisation, délais. C’est ce que vous notez sur le critère « valeur technique ».
Les prix chiffrés
Le BPU et/ou la DPGF/DQE complétés avec les montants proposés.
Les pièces contractuelles sont classées par ordre de priorité (généralement : AE, puis CCAP, puis CCTP, puis CCAG). En cas de contradiction, la pièce la plus haute l’emporte. Cet ordre est fixé dans le CCAP.
10 · Préparer le dossier
Le déroulé d’une procédure
De l’idée au démarrage de la prestation, voici les grandes étapes pour une procédure formalisée (un MAPA suit la même logique en plus souple).
- Définir le besoinLe service prescripteur décrit précisément ce qu’il veut (futur CCTP) et estime le montant. Tout part de là. Éventuellement précédé d’un sourçage (section 07).
- Choisir la procédureOn compare l’estimation aux seuils → dispense, MAPA ou formalisée.
- Rédiger le DCERC, CCAP, CCTP, AE, cadres de prix. Définir les critères et leur pondération (section 08).
- Publier l’avisPublicité au BOAMP et/ou au JOUE selon le montant, mise en ligne du DCE sur le profil acheteur.
- Réception des plisLes entreprises déposent candidature + offre par voie dématérialisée avant la date limite. Tout pli en retard est écarté.
- Analyser les candidaturesOn vérifie d’abord que les candidats ont le droit et les capacités (étape « candidature »). Un dossier incomplet peut être régularisé en MAPA.
- Analyser les offresOn note les offres sur les critères annoncés. On contrôle les offres anormalement basses (voir ci-dessous). Le tout est formalisé dans un rapport d’analyse des offres (RAO).
- AttribuerL’attributaire est désigné (par la CAO en formalisé). On informe les candidats évincés en motivant le rejet.
- Délai de suspension (standstill)En procédure formalisée, on attend au moins 11 jours (voie électronique) avant de signer, pour permettre un éventuel recours.
- NotifierLe marché signé est notifié au titulaire : c’est ce qui le rend exécutoire. La prestation peut commencer.
Délais minimaux de remise des offres
| Procédure | Délai minimal légal | Réductions possibles |
|---|---|---|
| Appel d’offres ouvert | 35 jours depuis envoi avis JOUE | 30 j (démat.) • 25 j (préavis publié) |
| AO restreint — candidatures | 30 jours | 15 j si urgence justifiée |
| AO restreint — offres | 30 jours | 10 j si urgence justifiée |
| MAPA | Pas de minimum légal | Délai « suffisant » selon l’enjeu — en pratique 15 à 21 jours minimum |
Les types d’offres
| Type | Définition | Traitement |
|---|---|---|
| Régulière | Conforme aux exigences du DCE. | Analysée normalement. |
| Irrégulière | Non conforme à certaines exigences formelles (pièce manquante, prix incomplet). | Rejetée en AO. En MAPA, l’acheteur peut la régulariser. |
| Inacceptable | Prix dépasse l’enveloppe, ou conditions inacceptables pour l’acheteur. | Rejetée sans régularisation. |
| Inappropriée | Hors sujet par rapport au besoin. | Rejetée sans régularisation. |
L’offre anormalement basse (OAB)
Quand un prix semble trop bas pour pouvoir exécuter le marché sérieusement, l’acheteur a l’obligation d’interroger le candidat avant tout rejet. Le candidat justifie alors son prix (économies d’échelle, sous-traitance, aide d’État…).
- Si les justifications sont suffisantes → l’offre est retenue et analysée normalement.
- Si elles sont insuffisantes → rejet motivé de l’offre.
Rejeter une offre basse sans demander de justifications est une irrégularité de procédure qui peut exposer l’acheteur à un recours. L’étape d’interrogation est obligatoire.
11 · Candidats & titulaires
Groupements & sous-traitance
Dans la commande publique, il est courant que plusieurs entreprises interviennent sur un même marché. Deux formes bien distinctes.
Le groupement momentané d’entreprises (GME)
Plusieurs entreprises se regroupent pour répondre ensemble à un marché. Cela leur permet de compléter leurs compétences ou d’atteindre une capacité financière suffisante pour candidater.
Mandataire
Il représente le groupement. C’est lui qui signe les documents, reçoit les paiements et les redistribue, et est l’interlocuteur unique de l’acheteur.
Co-traitants
Chacun réalise sa partie définie dans l’acte de sous-traitance interne. Ils restent des parties au contrat.
| Forme | Responsabilité | Cas d’usage |
|---|---|---|
| Conjoint | Chaque membre est tenu de sa seule partie. | Lots spécifiques bien délimités. |
| Solidaire | Chaque membre est tenu de l’ensemble si un autre défaille. | Travaux complexes. Protection maximale pour l’acheteur. |
La sous-traitance
Le titulaire confie une partie de la prestation à un tiers (sous-traitant), tout en restant responsable de l’ensemble devant l’acheteur.
- Déclaration obligatoire : toute sous-traitance doit être déclarée à l’acheteur, qui l’accepte ou la refuse. Un sous-traitant non déclaré fragilise juridiquement le contrat.
- Paiement direct : le sous-traitant de 1ᵉʳ rang peut demander à être payé directement par l’acheteur public (c’est un droit, non une option). C’est une protection importante contre les défaillances du titulaire.
- Limite : le titulaire ne peut pas sous-traiter la totalité de la prestation — il doit garder une part substantielle.
En tant qu’acheteur, vérifiez toujours que les sous-traitants sont bien déclarés. Si un sous-traitant non déclaré vous réclame un paiement direct, vous n’êtes pas obligé de payer — et vous êtes juridiquement exposé si vous le faites.
12 · Candidats & titulaires
Accords-cadres & bons de commande
Mécanisme idéal pour les besoins récurrents dont on ne connaît pas les quantités exactes à l’avance. On signe une fois, on commande au fil de l’eau.
L’accord-cadre
Il fixe à l’avance les conditions (prestations possibles, prix unitaires via BPU) sans déclencher la dépense. Durée maximale : 4 ans pour une collectivité.
Mono-attributaire
Une seule entreprise retenue. On lui passe directement les bons de commande.
Multi-attributaires
Plusieurs entreprises retenues, remises en concurrence à chaque besoin via des « marchés subséquents ».
Le bon de commande
Chaque besoin concret se matérialise par un bon de commande : un document simple précisant les prestations, les quantités et le délai. Il applique les prix du BPU — sans nouvelle mise en concurrence.
Un accord-cadre à bons de commande doit indiquer une valeur ou quantité maximale. Une fois ce plafond atteint, il faut relancer un nouveau marché.
Accord-cadre « fourniture de bacs roulants » sur 4 ans, maximum 400 000 € HT, BPU avec prix par modèle. Quand le service a besoin de 200 bacs 240 L, il émet un bon de commande. Pas de nouvelle consultation : juste un bon, et la livraison.
13 · La vie du marché
L’exécution du marché
Démarrer
- Notification : l’acte qui rend le marché exécutoire. La prestation ne peut commencer qu’après.
- Ordre de service (OS) : en travaux, l’écrit qui ordonne de commencer, d’arrêter ou de modifier l’exécution.
- Avance : somme versée au démarrage (souvent 5 % à 30 %) pour soutenir la trésorerie du titulaire, récupérée sur les paiements ultrérieurs.
Payer
- Acompte : paiement intermédiaire au fur et à mesure de l’avancement.
- Délai global de paiement : 30 jours pour une collectivité, à compter de la réception de la facture conforme. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus automatiquement.
- Révision des prix : ajustement selon une formule prévue au CCAP (indice BT, TP, IPC…) pour suivre l’évolution des coûts.
La facturation électronique — Chorus Pro
Depuis 2020, tous les titulaires de marchés publics sont tenus de transmettre leurs factures par voie électronique via la plateforme nationale Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr). En pratique :
- Le titulaire dépose sa facture au format électronique sur Chorus Pro.
- La collectivité la récupère et la traite via son logiciel comptable.
- Le délai de paiement de 30 jours court à partir de la date de dépôt de la facture conforme.
Vérifiez que le SIRET et le numéro d’engagement juridique (EJ) mentionés sur la facture correspondent bien à votre bon de commande. Une facture avec un SIRET erroné ou sans EJ ne peut pas être validée par le comptable.
Encadrer & modifier
- Pénalités : sommes retenues en cas de retard ou de manquement, selon le barème du CCAP.
- Garanties : retenue de garantie ou garantie financière pour couvrir d’éventuels défauts.
- Avenant : modifier un marché en cours est possible mais très encadré. On ne peut pas bouleverser l’économie du contrat.
Terminer
- Réception : l’acheteur constate que la prestation est conforme (point de départ des garanties).
- Décompte général définitif (DGD) : en travaux, le solde financier qui clôt le marché.
14 · La vie du marché
La résiliation
Un marché peut prendre fin avant son terme. La résiliation est encadrée par le CCAP et le CCAG. Connaître ses modalités est indispensable, notamment pour savoir ce que vous devez ou ce à quoi vous avez droit.
Les quatre formes
Résiliation pour faute du titulaire
Manquements graves, retards répétés, abandon de chantier… L’acheteur met d’abord en demeure le titulaire (délai pour se conformer), puis prononce la résiliation. Généralement sans indemnité pour le titulaire, voire avec application de pénalités supplémentaires.
Résiliation pour convenance de l’acheteur
L’acheteur met fin au marché sans faute du titulaire (changement de besoin, de politique, intérêt général…). Le titulaire a alors droit à une indemnité couvrant au minimum les travaux ou prestations réalisés et le manque à gagner direct.
Résiliation de plein droit
Survient automatiquement dans certains cas prévus par le contrat ou la loi : liquidation judiciaire du titulaire, force majeure prolongée, disparition de l’objet du marché…
Résiliation amiable
Accord mutuel entre l’acheteur et le titulaire. La plus souple : les parties négocient ensemble les conditions de fin de marché (sommes dues, restitution des matériels…).
La procédure en cas de résiliation pour faute
- Mise en demeureCourrier recommandé indiquant le(s) manquement(s) et le délai accordé pour y remédier.
- Décision de résiliationSi la mise en demeure reste sans effet, l’acheteur notifie la résiliation.
- Inventaire et liquidationOn établit ce qui est dû ou à restituer : travaux réalisés, acomptes versés, matériels en place…
- Relevé de compte finalUn décompte constate le solde. En cas de litige sur les sommes, le juge administratif arbitre.
Cesser informellement de passer des commandes ou de payer sans prononcer formellement la résiliation est une faute de l’acheteur. Le titulaire peut alors reclamer des dommages-intérêts. Toute fin de marché anticipée doit être formalisée par écrit.
15 · La vie du marché
Publicité & dématérialisation
La publicité, c’est ce qui ouvre votre marché à la concurrence. Le niveau requis dépend du montant.
Où publier ?
| Support | Quand |
|---|---|
| Profil acheteur | Mise en ligne du DCE, obligatoire dès 60 000 € HT (depuis avril 2026) pour les marchés avec mise en concurrence. |
| BOAMP | Publicité nationale requise en MAPA à partir d’un certain montant et en procédure formalisée. |
| JOUE | Obligatoire pour les procédures formalisées au-dessus des seuils européens. |
| Presse spécialisée / journal local | Publicité « adaptée » possible en MAPA selon l’enjeu. |
La dématérialisation
Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, mise en ligne obligatoire du DCE sur le profil acheteur pour les marchés ≥ 60 000 € HT avec mise en concurrence. Les offres se déposent élecroniquement ; la signature électronique peut être exigée.
Le profil acheteur centralise tout et constitue votre preuve de transparence. Mettez-y systématiquement vos consultations, même quand ce n’est pas encore obligatoire : c’est la meilleure traçabilité possible.
16 · Responsabilité & durabilité
L’achat public responsable
La commande publique est un levier puissant pour poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. De nombreux outils existent pour intégrer ces dimensions, certains obligatoires selon la taille de la collectivité.
Les clauses sociales d’insertion
Il s’agit d’engager le titulaire à réserver un volume d’heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi longue durée, personnes en situation de handicap…).
- La clause peut être une condition d’exécution (imposée à tous les candidats dans le CCAP) ou un critère de jugement de l’offre.
- Des facilitateurs de clauses sociales (souvent dans les maisons de l’emploi ou PLIE) accompagnent les collectivités pour mettre en œuvre ces clauses concrètement et identifier des bénéficiaires.
Les clauses environnementales
Dans le CCTP ou le CCAP, vous pouvez exiger :
- Des matériaux à faible empreinte carbone ou contenant une part de matières recyclées.
- Des véhicules à faibles émissions (électrique, GNV…) pour les prestations de collecte.
- Des éco-labels ou certifications environnementales précises.
- Un plan de gestion des déchets de chantier.
Le SPASER
Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables est obligatoire pour les collectivités dont le montant des achats annuels dépasse 50 millions d’€ HT. Il définit des objectifs et des actions concrètes pour rendre les achats plus responsables, et doit être mis à jour tous les trois ans et rendu public.
Les marchés réservés ESAT
Certains marchés peuvent être réservés aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), aux entreprises adaptées ou aux entreprises d’insertion. Ce n’est pas une obligation, mais c’est une faculté offerte par le CCP (articles L2113-12 à L2113-15). Ces structures employant des personnes en situation de handicap ou d’exclusion participent ainsi à la commande publique sans concurrence directe avec les entreprises ordinaires.
Un marché de réemploi et de tri de petits équipements électroniques en déchèterie peut tout à fait être réservé à un ESAT du territoire. Cela crée de l’emploi local, réduit les déchets et valorise les équipements. Un bel exemple de commande publique à impact.
Même sans SPASER obligatoire, intégrez progressivement ces clauses dans vos marchés. Commencez par les plus simples : une clause d’insertion sur un marché de services avec de la main-d’œuvre, un critère environnemental sur l’achat de véhicules ou de matériels. Chaque geste compte et vous prend peu de temps supplémentaire à la rédaction.
17 · Responsabilité & durabilité
Contrôle & risques
Les contrôles
- Contrôle de légalité : les marchés formalisés des collectivités sont transmis à la préfecture (seuil : 216 000 € HT).
- Comptable public : bloque tout paiement dont les pièces justificatives sont incomplètes.
- Chambre régionale des comptes (CRC) : contrôle a posteriori la régularité et la bonne gestion.
Les recours des entreprises
- Référé précontractuel : recours avant la signature pour corriger un manquement aux règles de publicité ou de concurrence.
- Référé contractuel : recours juste après la signature, dans les cas graves.
- Recours en contestation de validité : un tiers peut contester le contrat lui-même.
Accorder à une entreprise un avantage injustifié en violant les règles est un délit pénal (« octroi d’avantage injustifié »), même sans intention de s’enrichir. La meilleure protection : la traçabilité écrite de chaque décision.
L’archivage des pièces
L’ensemble des pièces d’un marché doit être conservé après sa fin. Les durées minimales légales, en pratique :
| Type de marché | Durée recommandée | Raison |
|---|---|---|
| Fournitures et services | 10 ans | Prescription décennale + risque de contrôle tardif |
| Travaux | 10 ans minimum (durée de vie de l’ouvrage à terme) | Garantie décennale sur les ouvrages |
| Prescription fiscale | 6 ans | Contrôle de la DGFiP |
Constituez un dossier complet par marché (DCE, offres, RAO, marché signé, avenants, bons de commande, ordres de service, PV de réception, factures). En cas de contrôle ou de contentieux, retrouver ces pièces rapidement vous sauvera beaucoup de temps.
18 · Boîte à outils
Les 10 erreurs classiques à éviter
Ces erreurs sont communes, souvent involontaires, et parfois lourdes de conséquences. Les connaître, c’est déjà les éviter.
1 Le CCTP sur-spécifié
Rédiger les spécifications techniques sur la base d’un produit précis (marque, référence) plutôt que sur des performances attendues. Cela rétrécit la concurrence et peut avantager un fournisseur. Toujours préférer « résistance à l’usure classe X » à « bac modèle R240 XL marque Z ».
2 Critères définis après l’ouverture des plis
Les critères et leur pondération doivent être figés avant l’ouverture. Les définir ou les affiner en voyant les offres reçues est une faute grave pouvant annuler la procédure.
3 Délais trop courts
Un délai de réponse insuffisant décourage les candidats et conduit à peu de réponses ou à des offres bâclées. En MAPA, même sans minimum légal, donnez au moins 15 à 21 jours pour un marché simple.
4 Commencer la prestation avant notification
Démarrer les travaux ou les services avant que le marché soit notifié expose à un risque de refus de paiement par le comptable public. « On a l’accord verbal » ne vaut rien en droit administratif.
5 Le saucissonnage
Fractionner artificiellement un besoin pour rester sous les seuils. Cf. section 05. C’est un délit.
6 Oublier le rapport d’analyse des offres (RAO)
En procédure formalisée, il est obligatoire. En MAPA, il est fortement recommandé. C’est la trace écrite de votre raisonnement en cas de contestation ou de contrôle.
7 Avenants abusifs
Un avenant qui augmente significativement le montant ou change la nature du marché peut être requalifié en marché passé sans procédure. En cas de doute, il vaut mieux relancer une consultation.
8 Ne pas informer les candidats évincés
En procédure formalisée, informer les candidats évincés avec les motifs du rejet est obligatoire, et il faut respecter le délai de standstill (11 jours) avant de signer le marché.
9 Mélanger candidature et offre
Utiliser la capacité financière ou l’ancienneté de l’entreprise comme critère de notation de l’offre est irrégulier. On note la candidature sur les capacités, l’offre sur ce qu’elle propose.
10 Oublier la transmission au contrôle de légalité
Les marchés formalisés des collectivités (≥ 216 000 € HT) doivent être transmis à la préfecture. L’oubli peut engager la responsabilité de l’ordonnateur.
19 · Boîte à outils
Ressources officielles
Les sources à consulter en priorité pour aller plus loin ou vérifier un point précis.
Fiches techniques de la DAJ
La Direction des Affaires Juridiques publie des fiches pratiques de référence sur toutes les notions : critères, sous-traitance, avenants, etc.
Texte de référenceCode de la commande publique
Le texte intégral sur Légifrance. Vérifiez toujours la version en vigueur, notamment pour les articles sur les seuils.
Publicité légaleBOAMP
Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics. Consultez les avis publiés pour voir comment d’autres collectivités structurent leurs marchés.
Profil acheteur ÉtatPLACE (Place Allégorie)
La plateforme nationale de marchés publics de l’État, utilisable aussi par les collectivités.
Facturation électroniqueChorus Pro
Portail de dépôt et de traitement des factures électroniques. Obligatoire pour tous les marchés publics.
Pour les élusAMF — Association des Maires de France
Guides pratiques, modèles de délibérations et notes juridiques à destination des élus et de leurs services.
En cas de doute sur une procédure, le premier réflexe est de contacter le service juridique de votre EPCI ou département, ou de s’appuyer sur la préfecture (bureau de la commande publique). Ne jamais improviser sur un point incertain ; une question posée à l’avance évite bien des problèmes.
20 · Boîte à outils
Décodeur d’acronymes
Le mémo à garder sous la main.
- AE
- Acte d’Engagement — le contrat signé (formulaire type : ATTRI1).
- AMF
- Association des Maires de France — ressources pratiques pour élus et services.
- AO
- Appel d’Offres — procédure formalisée de référence (ouvert ou restreint).
- BPU
- Bordereau des Prix Unitaires — la liste des prix à l’unité.
- BOAMP
- Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics — publicité nationale.
- CAO
- Commission d’Appel d’Offres — commission d’élus qui attribue les marchés formalisés.
- CCAG
- Cahier des Clauses Administratives Générales — cahier standard national référencé.
- CCAP
- Cahier des Clauses Administratives Particulières — règles administratives du marché.
- CCTP
- Cahier des Clauses Techniques Particulières — le besoin technique détaillé.
- CCP
- Code de la commande publique — le texte de référence.
- DAJ
- Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Économie — fiches techniques de référence.
- DC1 / DC2
- Lettre de candidature / Déclaration du candidat.
- DCE
- Dossier de Consultation des Entreprises — l’ensemble des pièces remises aux candidats.
- DGD
- Décompte Général Définitif — solde financier final d’un marché de travaux.
- DPGF
- Décomposition du Prix Global et Forfaitaire — détail d’un prix forfaitaire.
- DQE
- Détail Quantitatif Estimatif — simulation de quantités pour comparer les offres.
- DSP
- Délégation de Service Public — l’opérateur prend le risque d’exploitation (≠ marché public).
- DUME
- Document Unique de Marché Européen — déclaration de candidature unifiée.
- ESAT
- Établissement et Service d’Aide par le Travail — structure d’insertion, bénéficiaire de marchés réservés.
- GME
- Groupement Momentané d’Entreprises — association de plusieurs entreprises pour répondre ensemble.
- HT
- Hors Taxes — tous les seuils s’apprécient hors taxes.
- JOUE
- Journal Officiel de l’Union Européenne — publicité européenne (formalisé).
- MAPA
- Marché À Procédure Adaptée — procédure souple sous les seuils formalisés.
- OAB
- Offre Anormalement Basse — offre suspecte de dumpng, à interroger avant rejet.
- OECP
- Observatoire Économique de la Commande Publique — statistiques annuelles, rattaché à la DAJ.
- OS
- Ordre de Service — ordre écrit d’exécution (surtout en travaux).
- RAO
- Rapport d’Analyse des Offres — la justification écrite du classement.
- RC
- Règlement de la Consultation — les règles du jeu de la procédure.
- RFI
- Request for Information — consultation informelle du marché en phase de sourçage.
- SPASER
- Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (obligatoire > 50 M€).